Art. 5 Loi du 30 juin 2022 autorisant l’État à participer au financement du développement de lo…

In forcesince 15 Jul 2022

Par dérogation à l’article 16, lettre b), de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, la durée des contrats et marchés relatifs aux travaux, fournitures et services à exécuter en vertu de la présente loi peut excéder dix exercices, y non compris celui au cours duquel ils ont été conclus.