Art. 4 Loi du 30 juin 2022 autorisant l’État à participer au financement du développement de lo…

In forcesince 15 Jul 2022

Pour le financement des dépenses engagées au titre du projet visé à l’article 1er, l’État est autorisé à accorder au Fonds du Logement un ou des prêts d’un montant total ne dépassant pas 108 000 000 euros. Ce montant correspond à la valeur 881,15 de l’indice semestriel des prix de la construction d’avril 2021. Ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice précité.