Art. 1 Loi du 30 juin 2022 autorisant l’État à participer au financement du développement de lo…

In forcesince 15 Jul 2022
(1)

Le Gouvernement est autorisé à participer au financement du développement de logements du projet « An der Schmëtt », sis à Biwer et déclaré d’intérêt général, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement.

(2)

Les travaux visés au paragraphe 1er sont réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du Fonds du Logement.