, Loi du 30 juin 2022 autorisant l’État à participer au financement du développement de lo…

In forcesince 15 Jul 2022

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 juin 2022 et celle du Conseil d’État du 14 juin 2022 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :