Art. 3 Loi du 30 juin 2022 modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la coprop…

In forcesince 1 Oct 2022

L’article 17, lettre c), de la même loi, est remplacé comme suit :

les travaux comportant transformation, addition et amélioration à l’exception de ceux visés à l’article 16 lettres d), e), f) et g) et de ceux relatifs à l’installation d’infrastructures d’accueil au sens de la loi du 22 mars 2017 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communication électroniques à haut débit et modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis. ».