Art. 2 Loi du 30 juin 2022 modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la coprop…

In forcesince 1 Oct 2022

À la suite de l’article 16, alinéa 1er, lettre d), de la même loi, sont ajoutés les lettres e), f), et g), qui prennent la teneur suivante :

les travaux de rénovation énergétique ;

les travaux de réalisation d’infrastructures dans les parties communes en préparation pour l’installation de gaines techniques ;

les travaux de réalisation d’installations de production et de stockage d’énergie à partir de sources d’énergie renouvelables dans les parties communes. ».