Art. 4 Loi du 30 juin 2022 modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la coprop…

In forcesince 1 Oct 2022

La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, à l’exception de l’article 1er, qui entre en vigueur le premier jour du treizième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.