Art. 10 Loi du 29 juin 2022 portant transposition de certaines mesures prévues par l’« Accord en…

In forcesince 30 Jun 2022

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, à l’exception de l’article 8, qui entre en vigueur le 1er août 2022.