Art. 8 Loi du 29 juin 2022 portant transposition de certaines mesures prévues par l’« Accord en…

In forcesince 30 Jun 2022

La loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures est modifiée comme suit :

l’article 4 est modifié comme suit :

le paragraphe 1er est modifié comme suit :

Au point 1, le terme mille est remplacé par les termes mille cent quarante-deux ;

Au point 2, à la deuxième phrase, les termes mille deux cent vingt-cinq sont remplacés par les termes mille quatre cent vingt ;

Au point 3, alinéa 2, lettre a), les termes mille neuf cents sont remplacés par les termes deux mille deux cent dix ;

Au point 3, alinéa 2, lettre b), les termes mille six cents sont remplacés par les termes mille huit cent soixante-dix ;

Au point 3, alinéa 2, lettre c), les termes mille trois cent vingt-cinq sont remplacés par les termes mille cinq cent cinquante-trois ;

Au point 3, alinéa 2, lettre d), les termes mille soixante-quinze sont remplacés par les termes mille deux cent soixante-six ;

Au point 3, alinéa 2, lettre e), les termes huit cent vingt-cinq sont remplacés par les termes neuf cent quatre-vingts ;

Au point 3, alinéa 2, lettre f), les termes cinq cent soixante-quinze sont remplacés par les termes six cent quatre-vingt-treize ;

Au point 3, alinéa 2, lettre g), les termes deux cent soixante-quinze sont remplacés par les termes trois cent cinquante-deux ;

Au point 4, à la deuxième phrase, les termes deux cent cinquante sont remplacés par les termes deux cent soixante-quatorze ;

au paragraphe 3, à la première phrase, les termes correspondent à la cote d’application 877,01 de l’indice des prix à la consommation national au 1er avril 2022 et sont insérés après ceux de Les montants définis au présent article ;

l’article 6 est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, les termes Les frais d’inscription dépassant un forfait de cent euros jusqu’à concurrence de trois mille sept cents euros sont remplacés par ceux de Les frais d’inscription jusqu’à concurrence de trois mille huit cents euros ;

Au paragraphe 2, les termes Une majoration de mille euros sont remplacés par ceux de Une majoration de deux mille euros ;

l’article 7 est modifié comme suit :

Au paragraphe 12bis, alinéa 1er, les termes ou pendant l’année académique 2021/2022 sont insérés entre les termes ou pendant l’année académique 2020/2021 et ceux de dans un cycle d’études supérieures ;

Au paragraphe 12bis, alinéa 3, les termes ou pendant l’année académique 2021/2022 sont insérés entre les termes ou pendant l’année académique 2020/2021 et ceux de dans un cycle d’études supérieures ;

Au paragraphe 13, alinéa 1er, les termes ou pendant l’année académique 2021/2022 sont insérés entre les termes ou pendant l’année académique 2020/2021 et ceux de dans un cycle d’études supérieures ;

Au paragraphe 13, alinéa 1er, les termes qui ne s’est pas réorienté après l’année académique 2020/2021 sont remplacés par ceux de qui ne s’est pas réorienté après l’année académique 2021/2022 ;

Au paragraphe 13, alinéa 2, les termes ou pendant l’année académique 2021/2022 sont insérés entre les termes ou pendant l’année académique 2020/2021 et ceux de dans un cycle d’études supérieures ;

Au paragraphe 14, les termes ou pendant l’année académique 2021/2022 sont insérés entre les termes ou pendant l’année académique 2020/2021 et ceux de dans un cycle d’études supérieures ;

Au paragraphe 14, les termes et qui ne s’est pas réorienté après l’année académique 2020/2021 sont remplacés par ceux de et qui ne s’est pas réorienté après l’année académique 2021/2022.

  • num:lu=loi/2014-07-24 (several documents carry this name)
  • eli=eli/etat/leg/loi/2014/07/24/n1/jo