Art. 9 Loi du 29 juin 2022 portant transposition de certaines mesures prévues par l’« Accord en…

In forcesince 30 Jun 2022

La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 29 juin 2022 portant transposition de certaines mesures prévues par l’accord tripartite du 31 mars 2022 ».