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Loi du 29 juin 2022 portant transposition de certaines mesures prévues par l’« Accord en…
, Loi du 29 juin 2022 portant transposition de certaines mesures prévues par l’« Accord en…
In force
since 30 Jun 2022
Doc. parl. 8000A ; sess. ord. 2021-2022.
Art. 10