Art. 15 Loi du 26 avril 2022 relative aux contrôles officiels des produits agricoles et portant…

Mesures administratives

In forcesince 3 May 2022
(1)

En cas de non-respect des dispositions de la présente loi, le ministre peut :

impartir à l’opérateur un délai dans lequel ce dernier doit se conformer aux conditions fixées à l’agrément, délai qui ne peut être supérieur à six mois ;

en cas de non-respect du délai de mise en conformité, faire suspendre ou retirer l’agrément, après une mise en demeure, ou faire fermer l’entreprise, l’exploitation, l’établissement, l’installation, le local ou le site, en tout ou en partie, et apposer des scellés ;

ordonner un renforcement des autocontrôles des produits agricoles par l’opérateur.

(2)

Les mesures prises par le ministre vertu du paragraphe 1er sont susceptibles d’un recours en réformation devant le tribunal administratif qui statue comme juge du fond. Ce recours doit être intenté sous peine de déchéance dans les quarante jours de la notification de la décision intervenue.

(3)

Dès qu’il a été constaté qu’il a été mis fin aux non-conformités ayant fait l’objet des mesures prévues au paragraphe 1er, ces dernières sont levées.