Art. 16 Loi du 26 avril 2022 relative aux contrôles officiels des produits agricoles et portant…

Dispositions abrogatoires

In forcesince 3 May 2022

Sont abrogées :

la loi modifiée du 24 juillet 1909 sur le régime des vins et boissons similaires ;

la loi du 8 juin 1984 fixant le cadre général pour l’établissement des règles concernant la commercialisation du bétail de boucherie.