Sont abrogées :
la loi modifiée du 24 juillet 1909 sur le régime des vins et boissons similaires ;
la loi du 8 juin 1984 fixant le cadre général pour l’établissement des règles concernant la commercialisation du bétail de boucherie.
Dispositions abrogatoires
Sont abrogées :
la loi modifiée du 24 juillet 1909 sur le régime des vins et boissons similaires ;
la loi du 8 juin 1984 fixant le cadre général pour l’établissement des règles concernant la commercialisation du bétail de boucherie.
Loi du 8 juin 1984 portant approbation de la Convention européenne sur l'immunité des Et…Law