Art. 10 Loi du 26 avril 2022 relative aux contrôles officiels des produits agricoles et portant…

Mesures d’urgence

In forcesince 3 May 2022
(1)

Lorsque des produits agricoles non-conformes sont produits sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ou entrent sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, en provenance soit d’autres États membres de l’Union européenne soit de pays tiers à l’Union européenne, les directeurs des administrations compétentes, après avoir informé le ministre, sont autorisés à prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier aux non-conformités, notamment les mesures d’urgence suivantes :

conserver sous contrôle officiel les produits agricoles ;

invalider les certificats officiels ;

ordonner la suspension de la mise en libre pratique des produits agricoles ;

ordonner le retrait ou le rappel du marché des produits agricoles ;

ordonner de soumettre les produits agricoles à tout traitement ou toute transformation visant à les rendre conformes à la présente loi ;

ordonner la modification de l’étiquetage des produits agricoles ou la communication d’informations correctives aux consommateurs ;

limiter ou interdire l’entrée, la mise sur le marché et la circulation des produits agricoles sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;

ordonner l’enlèvement et la destruction des produits agricoles ;

ordonner ou interdire la réexpédition des produits agricoles vers l’État membre de l’Union européenne ou le pays tiers à l’Union européenne dont les produits agricoles sont originaires.

ordonner la suspension partielle ou totale de l’activité de l’opérateur ;

ordonner la fermeture, partielle ou totale, de l’entreprise, de l’exploitation, de l’établissement, de l’installation, du local ou du site et ordonner l’interdiction partielle ou totale de l’activité de l’opérateur.

(2)

L’ordonnance est notifiée ou remise en main propre à l’opérateur. Elle est motivée et elle prend effet à la date de sa notification.

Les ordonnances d’urgence prescrites ont une durée de validité limitée à 48 heures. Elles doivent être confirmées par une décision du ministre, l’opérateur contre qui les mesures ont été prises, entendu ou appelé.

Les ordonnances prévues au présent paragraphe sont susceptibles d’un recours en réformation devant le tribunal administratif.

Les frais engendrés suite à cette ordonnance sont à la charge de l’opérateur. Le recouvrement des frais se fera comme en matière domaniale.