Art. 9 Loi du 26 avril 2022 relative aux contrôles officiels des produits agricoles et portant…

Taxes pour les contrôles officiels et les autres activités officielles

In forcesince 3 May 2022

Un règlement grand-ducal fixe le montant des taxes, conformément aux dispositions des articles 79, 81 et 82 du règlement (UE) 2017/625, et précise les modalités de perception et de paiement de ces taxes, conformément aux dispositions des articles 83 et 84 du règlement (UE) 2017/625.

Le seuil de rentabilité de la perception des frais est fixé à 100 euros, conformément aux dispositions de l’article 79, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/625.