Art. 11 Loi du 26 avril 2022 relative aux contrôles officiels des produits agricoles et portant…

Recherche et constatation des infractions

In forcesince 3 May 2022
(1)

Outre les membres de la Police grand-ducale ayant la qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire, le directeur et les fonctionnaires du groupe de traitement A1 et A2 de l’Administration des services techniques de l’agriculture, du Service d’économie rurale ainsi que de l’Institut viti-vinicole peuvent être chargés de constater les infractions à la présente loi et aux règlements pris en son exécution.

(2)

Dans l’exercice de leur fonction, les fonctionnaires et agents visés au paragraphe 1er ont la qualité d’officiers de police judiciaire. Ils peuvent exercer ces fonctions sur tout le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Ils constatent les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire.

(3)

Les fonctionnaires et agents visés au paragraphe 1er doivent avoir suivi une formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de la présente loi. Le programme et la durée de la formation ainsi que les modalités de contrôle des connaissances, sont arrêtés par règlement grand-ducal.

(4)

Avant d’entrer en fonction, les fonctionnaires et agents visés au paragraphe 1er prêtent devant le président du tribunal d’arrondissement de leur domicile, siégeant en matière civile, le serment suivant : « Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité ».

(5)

L’article 458 du Code pénal leur est applicable.