La garantie d’État est accordée par arrêté du ministre sur avis du ministre ayant les Finances dans ses attributions.
La commission de circulation des biens culturels instituée à l’article 110 est entendue en son avis lorsque :
les biens culturels faisant l’objet de la garantie d’État ont une valeur supérieure à 100 000 euros, ce montant étant établi sur base de la valeur 814,40 de la cote d’application de l’échelle mobile des salaires et variant en fonction de l’évolution de celle-ci, et que le bénéficiaire de la garantie est une entité au sens de l’article 96, paragraphe 1er, alinéa 1er, point 2° ou 3° ;
le bénéficiaire de la garantie est une entité au sens de l’article 96, paragraphe 1er, alinéa 2 .
L’avis de la commission de circulation des biens culturels est produit dans un délai d’un mois à partir de la réception de la demande de garantie d’État. Passé ce délai la demande de garantie est censée être agréée.