Art. 99 Loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel et modifiant : 1° la loi modifiée…

In forcesince 3 Mar 2022

La garantie d’État est accordée par arrêté du ministre sur avis du ministre ayant les Finances dans ses attributions.

La commission de circulation des biens culturels instituée à l’article 110 est entendue en son avis lorsque :

les biens culturels faisant l’objet de la garantie d’État ont une valeur supérieure à 100 000 euros, ce montant étant établi sur base de la valeur 814,40 de la cote d’application de l’échelle mobile des salaires et variant en fonction de l’évolution de celle-ci, et que le bénéficiaire de la garantie est une entité au sens de l’article 96, paragraphe 1er, alinéa 1er, point 2° ou 3° ;

le bénéficiaire de la garantie est une entité au sens de l’article 96, paragraphe 1er, alinéa 2 .

L’avis de la commission de circulation des biens culturels est produit dans un délai d’un mois à partir de la réception de la demande de garantie d’État. Passé ce délai la demande de garantie est censée être agréée.