Art. 100 Loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel et modifiant : 1° la loi modifiée…

In forcesince 3 Mar 2022

Dès qu’un sinistre susceptible d’engager la garantie d’État est constaté, le bénéficiaire de la garantie en informe immédiatement le propriétaire du bien culturel ainsi que le ministre.

La garantie d’État devient caduque si le sinistre susceptible d’engager la garantie d’État n’est pas notifié par le bénéficiaire de la garantie d’État au propriétaire du bien culturel et au ministre dans les quinze jours qui suivent le sinistre.