Art. 98 Loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel et modifiant : 1° la loi modifiée…

In forcesince 3 Mar 2022
(1)

La demande de garantie d’État est adressée au ministre au plus tard deux mois avant le début du contrat de prêt des biens culturels.

(2)

La demande de garantie d’État contient :

une description du projet et des modalités d’organisation d’exposition, de restauration, d’expertise des biens culturels ;

une copie du contrat de prêt ;

la liste des biens culturels faisant l’objet du contrat de prêt ainsi que leur prix ou valeur respectifs et la valeur d’assurance agréée par le propriétaire et le bénéficiaire de la garantie des biens culturels.