Art. 91 Loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel et modifiant : 1° la loi modifiée…

In forcesince 3 Mar 2022

À la demande d’un État partie à la Convention de l’UNESCO, un bien culturel est restitué lorsque ce bien culturel appartient à une des catégories de l’article 1er de la Convention de l’UNESCO et a quitté illicitement le territoire de l’État partie requérant après le 17 décembre 2014.

L’État requérant est tenu de fournir, à ses frais, tout moyen de preuve nécessaire pour justifier sa requête en restitution.