Suite à la réquisition de l’État requérant par voie diplomatique, le ministre se prononce dans un délai de trois mois. Toutes les dépenses afférentes à la restitution du bien culturel sont à la charge de l’État requérant.
Art. 92 Loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel et modifiant : 1° la loi modifiée…
In forcesince 3 Mar 2022