Loi du 17 décembre 2014 portant approbation de la Convention concernant les mesures à pr…

Loi du 17 décembre 2014 portant approbation de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée par la Conférence générale de l'UNESCO à sa seizième session, à Paris, le 14 novembre 1970.

In forceTypeactDate17 Dec 2014Since26 Dec 2014Articles1Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.