L’article 2 de la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession est modifié comme suit :
Le point 1° prend la teneur suivante :
« facture électronique » : une facture qui a été émise, transmise et reçue sous une forme électronique structurée qui permet son traitement automatique et électronique, toute demande de paiement équivalente qui remplit ces mêmes conditions ou tout document ou message qui modifie la facture initiale et y fait référence de façon spécifique et non équivoque qui remplit ces mêmes conditions ;
Au point 9°, le signe de ponctuation . est remplacé par le signe de ponctuation ;.
Sont ajoutés in fine les points 10° et 11° nouveaux libellés comme suit :
« opérateurs économiques » : les opérateurs économiques au sens de l’article 3, point 20, de la loi du 26 décembre 2012 sur les marchés publics de la défense et de la sécurité, au sens de l’article 5, point 2, de la loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession et au sens de l’article 3, paragraphe 2, lettre i, de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics ;
« réseau de livraison » : une solution technique qui permet l’émission, la transmission et la réception automatisées de factures électroniques.