Art. 7 Loi du 2 novembre 2021 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une…

Participation des parties prenantes

In forcesince 5 Nov 2021cited 2×
(1)

Lorsque cela est pertinent et approprié, une consultation publique précède l’introduction de nouvelles dispositions législatives, réglementaires ou administratives limitant l’accès à des professions réglementées ou leur exercice ou la modification de telles dispositions existantes.

(2)

Un règlement grand-ducal précise les modalités de cette procédure, y inclus les modalités de la publication sur une plateforme électronique de ces projets de dispositions.