Règlement grand-ducal du 14 décembre 2022 fixant les modalités de la participation des p…
Règlement grand-ducal du 14 décembre 2022 fixant les modalités de la participation des parties prenantes prévue par la loi du 2 novembre 2021 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions.
In forceTyperegulationDate14 Dec 2022Since19 Dec 2022Articles3
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.