Art. unique Loi du 21 juillet 2023 portant modification de la loi du 2 novembre 2021 relative à un c…

In forcesince 28 Jul 2023

L’article 3, paragraphe 3, de la loi du 2 novembre 2021 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions, est modifié comme suit :

À la suite de l’alinéa 3, il est inséré un alinéa 4 nouveau, libellé comme suit :

« Lorsque la disposition visée au paragraphe 1er est introduite par un amendement, le projet ou la proposition d’amendement doit être accompagné d’un examen de proportionnalité. »

À l’alinéa 4 ancien, devenu l’alinéa 5, il est inséré une deuxième phrase libellée comme suit :

« L’adoption des dispositions qui émanent d’un établissement public ou d’un organisme professionnel ne peut avoir lieu qu’après la publication du projet correspondant pendant un délai d’un mois sur la plateforme électronique prévue à cet effet, conformément à l’article 7, paragraphe 2. »