Loi du 21 juillet 2023 portant modification de la loi du 2 novembre 2021 relative à un c…

Loi du 21 juillet 2023 portant modification de la loi du 2 novembre 2021 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions.

In forceTypeactDate21 Jul 2023Since28 Jul 2023Articles1

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.