Aux articles 1er, 5, paragraphe 2, 24, paragraphe 1er et 26, de la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg, les termes la Communauté européenne sont remplacés par les termes l’Union européenne.
Art. 4 Loi du 21 juillet 2021 portant modification : 1° du Code pénal ; 2° de la loi modifiée d…
In forcesince 30 Jul 2021
Loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembou…Law
- num:lu=loi/1998-12-23 (several documents carry this name)