Art. 3 Loi du 21 juillet 2021 portant modification : 1° du Code pénal ; 2° de la loi modifiée d…

In forcesince 30 Jul 2021

L’article 64-1 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est remplacé comme suit :

« Art. 64-1.

Sont punis d’une amende de 1.250 euros à 125.000 euros les établissements de crédit, et, dans la limite de leur activité de paiement, les PSF et les PSF spécialisés, les membres de l’organe de direction, les dirigeants effectifs ou les autres personnes responsables d’une infraction de ces entités, lorsqu’ils ont manqué à l’obligation :

de s’assurer de l’authenticité des billets et pièces en euros qu’ils reçoivent et entendent remettre en circulation et de veiller à la détection des contrefaçons ;

de retirer de la circulation tous les billets et pièces en euros qu’ils ont reçus et dont ils savent ou au sujet desquels ils ont des raisons suffisantes de penser qu’ils sont faux ;

de remettre les signes monétaires sous forme de billets et pièces en euros visés au point 2 aux autorités compétentes. ».