Loi du 21 juillet 2021 portant modification : 1° du Code pénal ; 2° de la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux…

Chapitre 4 Modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque cen

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.