Loi du 21 juillet 2021 portant modification : 1° du Code pénal ; 2° de la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux…

Chapitre 5 Modification de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage e

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.