Art. 5 Loi du 3 juin 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 1er août 2007 relativ…

In forcesince 8 Jun 2021

L’article 1er de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel est modifié comme suit :

À la suite du paragraphe 19bis est inséré un paragraphe 19ter libellé comme suit :

« (19ter)

« Fonds climat et énergie » : fonds spécial créé par l’article 13 de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat » ;

Au paragraphe 30bis, les mots à l’article 12bis. sont remplacés par ceux de aux articles 12bis et 12ter ;.