À l’article 11, paragraphe 6, de la même loi, les mots de l’article 12bis et de ses sont remplacés par ceux de des articles 12bis et 12ter ainsi que de leurs.
Art. 6 Loi du 3 juin 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 1er août 2007 relativ…
In forcesince 8 Jun 2021
Loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel et abrogeant la…12bisLaw
- num:lu=loi/2020-12-15 (several documents carry this name)