Après l’article 1er, il est inséré un nouvel article 1bis qui prend la teneur suivante :
Art. 1bis.
Règle de conflit de lois
La loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique s’applique, sauf disposition contraire de la présente loi. En cas de conflit entre la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique et la présente loi, la présente loi prévaut, sauf dispositions contraires de la présente loi.