Art. 2 Loi du 26 février 2021 portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur le…

In forcesince 12 Mar 2021

Après l’article 1er, il est inséré un nouvel article 1bis qui prend la teneur suivante :

Art. 1bis.

Règle de conflit de lois

La loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique s’applique, sauf disposition contraire de la présente loi. En cas de conflit entre la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique et la présente loi, la présente loi prévaut, sauf dispositions contraires de la présente loi.