Art. 6 Loi du 26 février 2021 portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur le…

In forcesince 12 Mar 2021

À l’article 23quater, la phrase suivante est insérée à la fin du paragraphe 2 :

Les fournisseurs de services de médias audiovisuels informent le ministre ayant dans ses attributions les Médias de toute modification susceptible d’avoir des répercussions sur la détermination de la compétence.