À l’article 2bis sont apportées les modifications suivantes :
Le texte de l’article 2bis actuel devient le paragraphe 1er.
Au paragraphe 1er nouveau, les mots liées à un programme sont insérés aux lettres b), c) et d) après les termes aux activités de services de médias audiovisuels.
Après le paragraphe 1er nouveau, il est inséré un paragraphe 2 nouveau qui prend la teneur suivante :
Les fournisseurs de services de médias audiovisuels informent le ministre ayant dans ses attributions les Médias de toute modification susceptible d’avoir des répercussions sur la détermination de la compétence, conformément au paragraphe 1er.
Après le paragraphe 2 nouveau, il est inséré un paragraphe 3 qui prend la teneur suivante :
Le ministre ayant dans ses attributions les Médias dresse et tient à jour une liste des fournisseurs de services de médias audiovisuels relevant de la compétence du Grand-Duché de Luxembourg et indique les critères définis au paragraphe 1er ainsi qu’à l’article 23quater, paragraphe 1er, sur lesquels la compétence est fondée.