Art. 9 Loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière f…

In forcesince 27 Dec 2020
(1)

La divulgation de bonne foi aux autorités visées à l’article 6 par une personne, un employé ou un dirigeant d’une telle personne, d’informations nécessaires à l’exécution de la présente loi ne constitue pas une violation d’une quelconque restriction à la divulgation d’informations imposée par un contrat ou par un secret professionnel et n’entraîne pour la personne, l’employé ou le dirigeant concerné aucune responsabilité.

(2)

Le secret professionnel ne fait pas obstacle à l’échange d’informations nécessaires à l’exécution de la présente loi entre les autorités visées à l’article 6 et les différentes autorités compétentes nationales, étrangères et internationales.