Le ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions est désigné comme autorité compétente afin de communiquer aux Comités des sanctions des nations unies les personnes physiques et morales, entités et groupes auxquelles les mesures restrictives en matière financière s’appliquent ainsi que toutes les informations y relatives, aux fins de leur inscription sur la liste récapitulative des Nations unies.
Art. 7 Loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière f…
In forcesince 27 Dec 2020