Art. 3 Loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière f…

In forcesince 27 Dec 2020

Les mesures restrictives en matière financière s’imposent :

aux personnes physiques de nationalité luxembourgeoise, qui résident ou opèrent sur le ou à partir du territoire du Grand-Duché de Luxembourg ou de l’étranger ;

aux personnes morales ayant leur siège social, un établissement stable ou leur centre des intérêts principaux sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et qui opèrent sur ou à partir du Grand-Duché de Luxembourg ou de l’étranger ;

aux succursales des personnes morales luxembourgeoises établies à l’étranger ainsi qu’aux succursales au Grand-Duché de Luxembourg des personnes morales étrangères ; et

à toutes autres personnes physiques et morales qui opèrent sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.