Art. 4 Loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière f…

In forcesince 24 Jul 2022
(1)

Les mesures d’exécution nécessaires à la mise en œuvre des mesures restrictives en matière financière sont adoptées par voie de règlement grand-ducal.

Le règlement grand-ducal désigne les États, personnes physiques et morales, entités ou groupes qui font l’objet des mesures restrictives en matière financière et détermine laquelle des mesures visées à l’article 2, point 6°, point 4°, s’applique.

Les États, personnes physiques et morales, entités ou groupes visés au règlement grand-ducal peuvent faire l’objet d’une publication par le biais d’un site internet du ministre ayant les Finances dans ses attributions.

(2)

Par dérogation au paragraphe 1er, la désignation des États, personnes physiques et morales, entités ou groupes figurant sur une liste annexée à un acte de l’Union européenne ou de l’Organisation des nations unies et la détermination des mesures restrictives en matière financière qui s’appliquent se font automatiquement par référence à cette liste.

Cette référence vaut également pour les États, personnes physiques et morales, entités ou groupes inscrits sur ces listes au titre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale de l’Union européenne.