Art. 11 Loi du 4 décembre 2019 relative à l’Office du Ducroire Luxembourg.

Mode d’exercice des activités concurrentielles

In forcesince 1 Jan 2020
(1)

Lorsque l’ODL agit sur le marché concurrentiel, il se comporte comme un opérateur privé en économie de marché, dans le respect du principe de libre concurrence.

(2)

Les activités concurrentielles sont exercées par l’ODL pour son compte propre sans la garantie de l’État. L’ODL ne bénéficie, pour ces activités, d’aucun concours financier de l’État.

(3)

Le capital pouvant être mobilisé par l’ODL pour l’exercice de ces activités ne peut pas dépasser le plafond fixé à l’article 30, paragraphe 3.

(4)

Les activités concurrentielles de l’ODL font l’objet d’une comptabilité distincte, conformément à l’article 29.