Art. 10 Loi du 4 décembre 2019 relative à l’Office du Ducroire Luxembourg.

Prestations pouvant être offertes dans le cadre des activités concurrentielles

In forcesince 1 Jan 2020

L’ODL peut fournir, dans le cadre de ses activités concurrentielles, toutes les prestations et tous produits commerciaux du secteur de l’assurance-crédit à l’exportation et à l’importation, y compris ceux visés à l’article 8, paragraphe 1er.