Art. 9 Loi du 4 décembre 2019 relative à l’Office du Ducroire Luxembourg.

Modes d’exercice des activités non-concurrentielles

In forcesince 1 Jan 2020
(1)

L’ODL exerce pour compte de l’État :

les prestations mentionnées à l’article 8, paragraphes 2 et 3 ;

les prestations mentionnées à l’article 8, paragraphe 1er, qui comportent des risques dont la gravité et la durée dépassent ses possibilités techniques, mais dont l’opportunité est constatée par le Gouvernement en conseil.

(2)

Dans tous les autres cas, l’ODL exerce les prestations mentionnées à l’article 8 pour son compte propre avec la garantie de l’État.