Le stagiaire fonctionnaire qui se trouve en période de stage au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, et qui, par l’effet de la présente loi, se trouverait toujours en période de stage, est soumis aux nouvelles dispositions de la présente loi pour la durée restante de son stage et bénéficie de sa nomination le lendemain de la fin du stage calculé selon les nouvelles dispositions introduites par la présente loi pour l’application des avancements en échelon et en grade et, s’il y a lieu, des accessoires de traitement.
Art. 94 Loi du 1er août 2019 portant modification 1° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 porta…
In forcesince 1 Jan 2019