Le stagiaire fonctionnaire dont le stage a été suspendu conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 3, alinéa 6 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État est soumis aux nouvelles dispositions de la présente loi pour la durée restante de son stage.
Art. 92 Loi du 1er août 2019 portant modification 1° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 porta…
In forcesince 1 Jan 2019
Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.Law
- num:lu=loi/1979-04-16 (several documents carry this name)