Art. 104 Loi du 1er août 2019 portant modification 1° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 porta…

In forcesince 1 Jan 2019

Les enseignants dont la période de référence de trois ans de formation continue, telle que prévue à l’article 5 de la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l’enseignement secondaire, a débuté avant l’entrée en vigueur de la présente loi, peuvent choisir de la faire courir jusqu’à échéance. Ils doivent faire part de leur choix par lettre adressée au directeur du lycée pour le 15 octobre 2019 au plus tard.