L’effet des articles 92 à 102 sur la rémunération s’applique à partir du 1er janvier 2019 ou, si la date d’effet de la nomination ou du début de carrière est postérieure, à partir de cette date.
Art. 103 Loi du 1er août 2019 portant modification 1° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 porta…
In forcesince 1 Jan 2019