À l’article L. 542-13, paragraphe 3, alinéa 1er, du même code, le terme externe(s) est remplacé par celui de interne(s).
Art. 4 Loi du 12 juillet 2019 portant modification 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifié…
In forcesince 16 Jul 2019
À l’article L. 542-13, paragraphe 3, alinéa 1er, du même code, le terme externe(s) est remplacé par celui de interne(s).