À l’article L. 234-56, paragraphe 1er, alinéa 1er, du même code, les termes d’un contrat d’apprentissage ou sont insérés entre ceux de dans le cadre et d’un contrat de louage de services.
Art. 2 Loi du 12 juillet 2019 portant modification 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifié…
In forcesince 16 Jul 2019