Art. 3 Loi du 12 juillet 2019 portant modification 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifié…

In forcesince 16 Jul 2019

À l’article L. 234-59 du même code, l’alinéa 2 est complété par la disposition suivante :

« Peuvent encore bénéficier de ce congé les personnes liées par un contrat d’apprentissage qui se préparent et se présentent à un championnat mondial, européen ou luxembourgeois des métiers. ».